Les restrictions aux droits des copropriétaires édictées par le règlement de copropriété ne peuvent être imposées que si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble.
En droit, les restrictions aux droits des copropriétaires édictées par le règlement de copropriété ne peuvent être imposées que si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes par son caractère et par sa situation et ce, par application du principe de libre jouissance de leurs parties privatives par les copropriétaires.
Pas davantage que le règlement de copropriété, l’assemblée générale de copropriété ne peut restreindre ce principe de libre jouissance.
Par ailleurs, une décision d’assemblée générale des copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement peut être l’objet d’une action en annulation.
